Conditions Générales de Service

 

 

Conditions Générales de Service

 

 

Estudianta : SARL au capital de 7100€. RCS Chalon sur Saône 510 971 765 – Siège social : 10 rue du Port-Villiers 71100 Chalon sur Saône. Organisme de formation 8859A.

Toute collaboration avec Estudianta suppose l'acception des conditions générales de service décrites ci-dessous.

 

 

Article 1 : Description.

 

Estudianta, organisme de formation propose en agence des cours particuliers d'aide aux devoirs/soutien scolaire pour les élèves de primaire et de collège. Il propose également la remise à niveau en français, des cours informatiques , la correction orthographique pour tous les publics.

 

 

Article 2 : Contrat.

 

Le client(e) a accès aux services décrits ci-dessus après une inscription auprès d'Estudianta. Cette inscription entraîne des obligations pour chacune des parties. Pour Estudianta , la mise à disposition d'un(e) professionnel(le) qualifié(e). Pour le client le règlement contre facture du service rendu.

 

 

Article 3 : Factures.

 

Les cours sont facturés en fonction des heures réellement effectuées à la fin du mois pour l'aide aux devoirs/soutien scolaire, la remise à niveau en français, les cours informatiques. Pour la correction orthographique, le service est facturé à la page.

 

 

Article 4 : Cours annulé.

 

Un cours annulé par un élève sans prévenir Estudianta au minimum une heure avant le début du cours sera facturé comme ayant eu lieu.

 

 

Article 5 : Retard de paiement.

 

Le règlement, après remise de la facture à la fin du mois, est dû au cours suivant de l'élève. La date de paiement sera précisée sur la facture. Un retard de paiement entraînera une pénalité fixée à 15% du montant H.T.

 

 

Article 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.

 

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à mail ou par courrier à:
Estudianta 10 rue du Port-Villiers 71100 Chalon sur Saône en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
Par mesure de confidentialité, toute demande devra être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité pour être prise en compte. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant au siège social d'Estudianta. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Estudianta que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

 

 

Article 7 : MEDIATION.

 

Créée à l’initiative de la Chambre nationale des huissiers de justice, Médicys propose aux professionnels et aux particuliers des modes de résolution amiable des différends. Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
0149701593
contact@medicys.fr


 

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE.


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de service seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Chalon sur Saône, Tribunaux du siège social d'Estudianta où est formé le contrat entre les parties.

 

Comment nous joindre

Estudianta
10 rue du Port-Villiers

71100 Chalon sur Saône

Téléphone :

09/52/08/31/07 06/30/74/40/14

(de 15h à 19h)

 

Messagerie : estudianta@live.fr